Conditions d’utilisation

Version : 2026-09-30

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme de suivi et de géolocalisation d’équipements IoTcare et son utilisation, y compris son application Web, ses applications mobiles, ses interfaces de programmation, sa documentation et les services connexes (ensemble, la « Plateforme »), fournis par RIOH inc. (« RIOH », « nous », « notre » ou « nos »), société constituée en vertu des lois du Québec.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles tiennent compte de deux réalités distinctes, expliquées à l’article 2 :

• IoTcare Cloud (SaaS). Une organisation s’abonne en ligne. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la tarification publiée par RIOH constituent l’entente complète entre RIOH et cette organisation, et elles lient également toute personne qui utilise le compte de l’organisation.
• Déploiements sous contrat (Nuage dédié ou Sur site). Une organisation a signé une entente écrite distincte avec RIOH. Cette entente régit la relation entre RIOH et l’organisation. Les présentes Conditions établissent les règles d’utilisation que chaque personne accepte avant d’accéder à la Plateforme, et s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec cette entente.

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN CRÉANT UN COMPTE OU EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME OU EN L’UTILISANT, VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS; (II) ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ; ET (III) SI VOUS AGISSEZ POUR UNE ORGANISATION, CONFIRMEZ ÊTRE AUTORISÉ À L’ENGAGER. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Entente » désigne une entente écrite signée par RIOH et un Client (par exemple un contrat-cadre de services, un contrat de licence, un bon de commande accepté par RIOH ou une entente de traitement des données) qui régit un Déploiement sous contrat ou une entente SaaS négociée.
• « Utilisateur autorisé » ou « vous » désigne toute personne physique à qui un Client permet d’accéder à la Plateforme dans le cadre de son compte — employé, consultant ou autre — y compris le Propriétaire et les administrateurs.
• « Déploiement sous contrat » désigne un déploiement en Nuage dédié ou Sur site, au sens de l’article 2.
• « Client » désigne l’organisation (entreprise, organisme public, établissement ou autre entité) titulaire d’un compte sur la Plateforme, qu’elle se soit abonnée en ligne ou qu’elle ait signé une Entente. Lorsque les Conditions mentionnent « votre organisation », elles désignent le Client.
• « Données du Client » désigne toutes les données que le Client ou ses Utilisateurs autorisés soumettent à la Plateforme, ou que les Appareils ou systèmes connectés du Client lui transmettent, notamment les fiches d’équipements, les plans d’étage, les bâtiments, les zones, les données de localisation et de capteurs, les règles d’alerte, les importations, ainsi que les renseignements personnels des Utilisateurs autorisés et de toute autre personne que ces données contiennent.
• « Appareils » désigne les traceurs, étiquettes, localisateurs, passerelles, appareils GPS, cartes SIM et toute infrastructure de tiers (comme des points d’accès Wi-Fi ou des systèmes de localisation en temps réel) dont la Plateforme reçoit les données pour le Client.
• « Documentation » désigne les guides d’utilisation, pages d’aide et documents techniques que RIOH met à disposition pour la Plateforme.
• « Propriétaire » désigne l’Utilisateur autorisé désigné comme propriétaire de l’organisation du Client sur la Plateforme, qui a le pouvoir de gérer l’abonnement, la facturation et la suppression de l’organisation.
• « Forfait » désigne le forfait gratuit, le forfait payant à l’usage ou toute autre offre (y compris des tarifs négociés) applicable au Client.
• « Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité d’IoTcare publiée à l’adresse indiquée à l’article 3.6.
• « Données de service » désigne les renseignements sur l’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme (par exemple l’utilisation des fonctionnalités, les erreurs, les mesures de performance et les événements de sécurité), décrits à l’article 6 de la Politique de confidentialité.
• « Services de tiers » désigne les produits et services qui ne sont pas fournis par RIOH, mais sur lesquels la Plateforme s’appuie ou auxquels elle se connecte, décrits à l’article 12.

2. Modes de déploiement et ordre de préséance

2.1 IoTcare Cloud (SaaS). La Plateforme est hébergée et exploitée par RIOH sur une infrastructure partagée. Les données de chaque Client sont isolées logiquement de celles des autres clients. Le Client s’abonne en ligne, choisit un Forfait et paie par l’entremise de la Plateforme. Les présentes Conditions s’appliquent en entier.

2.2 Nuage dédié. La Plateforme est installée pour un seul Client, sur une infrastructure exploitée par RIOH ou pour son compte, en vertu d’une Entente.

2.3 Sur site. La Plateforme est installée sur des serveurs et des réseaux contrôlés par le Client, en vertu d’une Entente. RIOH n’héberge pas les Données du Client et n’y a pas accès, sauf dans la mesure permise par le Client, par exemple lors d’une intervention de soutien.

2.4 Ordre de préséance. Dans un Déploiement sous contrat, ou chaque fois qu’une Entente existe : a) l’Entente régit la relation commerciale entre RIOH et le Client, notamment les frais, les niveaux de service, le soutien, les garanties, la responsabilité, le traitement des données, la sécurité et la durée; b) les articles 7 (Frais et facturation), 8 (Limites du Forfait et retour au forfait gratuit) et 10.1 à 10.3 (Résiliation et suppression) des présentes Conditions ne s’appliquent pas, sauf si l’Entente y renvoie; et c) les autres articles s’appliquent aux Utilisateurs autorisés à titre de règles d’utilisation, que chaque Utilisateur autorisé accepte individuellement avant d’accéder à la Plateforme, sauf s’ils sont incompatibles avec l’Entente, auquel cas l’Entente prévaut. Les Utilisateurs autorisés ne sont pas parties à l’Entente et n’acquièrent aucun droit en vertu de celle-ci.

3. Accès et comptes

3.1 Droit d’accès. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du maintien du compte du Client, RIOH vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, et de reproduire la Documentation, uniquement pour les besoins internes du Client. Ce droit prend fin automatiquement à la fin du compte ou de l’Entente du Client, lorsque le Client retire ou désactive votre accès, ou lorsque RIOH suspend ou met fin à votre accès conformément aux présentes Conditions.

3.2 Création d’un compte. Vous pouvez créer un compte en vous inscrivant, en acceptant une invitation envoyée par un Client ou au moyen de l’authentification unique (SSO) de votre organisation. Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et les tenir à jour. Si vous créez une organisation, vous en devenez le Propriétaire et vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom. Vous déclarez également que l’organisation utilisera la Plateforme dans le cadre de ses activités commerciales, professionnelles ou institutionnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

3.3 Accès fourni par votre organisation. Lorsque votre accès est fourni par un Client, c’est le Client qui décide qui a accès, avec quel rôle et à quelles données. Le Client peut en tout temps modifier votre rôle, restreindre ce que vous voyez, désactiver votre accès ou vous retirer. Les questions sur les données que votre organisation conserve à votre sujet, ou sur la façon dont elle utilise la Plateforme, doivent d’abord être adressées à votre organisation.

3.4 Sécurité de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout second facteur (application d’authentification, code reçu par courriel ou par SMS, codes de récupération), ainsi que de toute activité effectuée avec votre compte. Vous devez aviser sans délai votre organisation et RIOH (à l’adresse indiquée à l’article 19.9) de toute utilisation non autorisée ou de tout incident de sécurité. Un Client peut exiger l’authentification à deux facteurs de ses Utilisateurs autorisés. Vous ne pouvez pas utiliser le compte d’une autre personne ni permettre à une autre personne d’utiliser le vôtre.

3.5 Propriétaire et administrateurs. Le Propriétaire et les administrateurs désignés par le Client agissent pour le Client sur la Plateforme. Toute action qu’ils posent — inviter des utilisateurs, modifier des rôles, configurer des intégrations, souscrire un Forfait, supprimer des données ou l’organisation — est une action du Client.

3.6 Confidentialité. RIOH recueille et utilise les renseignements personnels de la manière décrite dans la Politique de confidentialité, accessible à https://rioh.io/politique-de-confidentialite/ (en anglais : https://rioh.io/en/privacy-policy/). En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité quant au traitement des renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut.

4. Utilisation acceptable

4.1 Restrictions. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne de :

a) copier, modifier, traduire la Plateforme ou la Documentation, ou en créer des œuvres dérivées;

b) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier ou autrement mettre la Plateforme à la disposition de tiers, ou l’utiliser comme bureau de service ou en temps partagé;

c) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter d’obtenir le code source de la Plateforme, sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément malgré la présente restriction;

d) retirer ou modifier tout avis de propriété;

e) communiquer vos identifiants, ou accéder ou tenter d’accéder aux données d’un autre Client, au compte d’un autre utilisateur ou à toute partie de la Plateforme à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;

f) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou contourner tout mécanisme de sécurité, d’authentification, de limitation du débit ou de limite de Forfait, sans l’autorisation écrite préalable de RIOH;

g) nuire au fonctionnement de la Plateforme ou le perturber, lui imposer une charge déraisonnable ou y introduire un logiciel malveillant;

h) utiliser la Plateforme pour concevoir un produit ou un service concurrent, ou en publier une évaluation comparative sans le consentement de RIOH;

i) soumettre du contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou obscène, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée et au droit à l’image;

j) utiliser la Plateforme en contravention de la Documentation, des lois applicables (notamment en matière de protection des renseignements personnels, de travail, de protection du consommateur, de télécommunications et de contrôle des exportations) ou des droits de quiconque.

4.2 Localisation de personnes. La Plateforme peut localiser des objets, des véhicules et, lorsque le Client choisit de l’utiliser ainsi, des personnes (par exemple au moyen d’un badge porté par une personne, d’un véhicule attribué à un conducteur ou d’un téléphone mobile utilisé comme traceur). Le Client est seul responsable de déterminer si une telle utilisation est légale et proportionnée, et de respecter toutes les obligations qui s’appliquent à lui, notamment : a) informer les personnes concernées, avant le début de la localisation, du recours à une technologie permettant de les localiser et, lorsque la loi l’exige, des moyens de la désactiver; b) obtenir tout consentement requis par la loi; c) limiter la localisation à ce qui est nécessaire à une fin légitime et documentée, comme retrouver de l’équipement ou assurer la sécurité; et d) respecter les règles applicables en matière de travail et d’emploi. La Plateforme ne doit pas servir à la surveillance clandestine de personnes, à la surveillance de personnes en dehors des heures de travail sans fondement légal, ni à exercer de la discrimination à leur égard.

4.3 Appareils et réseaux. Le Client est responsable des Appareils qu’il installe, de l’obtention des droits nécessaires pour les installer dans les lieux et véhicules concernés, des réseaux qu’ils utilisent et des identifiants (mots de passe Wi-Fi, clés d’API, identifiants de courtier de messages) qu’il saisit dans la Plateforme ou inscrit dans un Appareil. Lorsque la Plateforme configure un Appareil à partir de votre navigateur (par exemple par Web Bluetooth), la configuration est transmise directement de votre navigateur à l’Appareil.

4.4 Suspension. RIOH peut suspendre la totalité ou une partie de votre accès, ou le compte du Client, si elle détermine raisonnablement que : a) la Plateforme fait l’objet d’une menace ou d’une attaque; b) votre utilisation, ou celle du Client, crée un risque pour la sécurité ou peut causer un préjudice à la Plateforme, à RIOH ou à d’autres clients; c) la Plateforme est utilisée à des fins frauduleuses ou illégales; ou d) les présentes Conditions ou l’Entente ne sont pas respectées. Lorsque c’est possible et permis par la loi, RIOH avise le Client à l’avance ou dans les meilleurs délais par la suite, limite la suspension au nécessaire et rétablit l’accès une fois la cause résolue.

5. Données du Client

5.1 Propriété. Entre RIOH et le Client, le Client est propriétaire des Données du Client. RIOH n’en acquiert aucune propriété.

5.2 Licence accordée à RIOH. Le Client accorde à RIOH une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances, pour la durée du compte et des délais de suppression prévus à l’article 10, d’héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d’afficher les Données du Client uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et soutenir la Plateforme pour le Client, pour se conformer à la loi et selon toute autre instruction du Client. RIOH ne vend pas les Données du Client et ne les utilise pas pour faire de la publicité auprès de qui que ce soit.

5.3 Responsabilités du Client. Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données du Client et des moyens par lesquels elles ont été obtenues, de l’obtention des droits et consentements nécessaires pour que RIOH les traite conformément aux présentes Conditions, ainsi que des choix qu’il fait en configurant la Plateforme (qui peut voir quoi, quelles alertes sont envoyées à qui, quelles intégrations sont activées, pendant combien de temps les données sont conservées dans les limites de son Forfait).

5.4 Contenu que vous soumettez. Lorsque vous téléversez un plan d’étage, une image, un fichier ou tout autre contenu, vous confirmez avoir le droit de le faire et que le contenu respecte l’article 4.1 i). RIOH peut retirer tout contenu dont elle croit raisonnablement qu’il contrevient aux présentes Conditions ou à la loi.

5.5 Exportation. Tant que le compte est actif, les administrateurs peuvent exporter les Données du Client offertes dans les outils d’exportation de la Plateforme. Les fichiers d’exportation peuvent être téléchargés pendant une période limitée (actuellement sept jours) et peuvent ensuite être générés de nouveau.

5.6 Renseignements personnels traités pour le Client. Sauf disposition contraire d’une Entente, lorsque RIOH traite des renseignements personnels contenus dans les Données du Client, elle agit à titre de prestataire de services du Client et : a) ne les utilise qu’aux fins de la fourniture de la Plateforme au Client et conformément à ses instructions; b) les protège au moyen des mesures de sécurité décrites à l’article 13 de la Politique de confidentialité, qu’elle ne réduit pas de façon importante pendant la durée du compte; c) avise sans délai le Client de toute violation ou tentative de violation des obligations relatives à la confidentialité de ces renseignements et, en cas d’incident de confidentialité, dans le délai prévu à l’article 18 de la Politique de confidentialité; d) permet au Client, sur demande raisonnable, de vérifier le respect du présent article, notamment au moyen des attestations, rapports ou questionnaires de sécurité que RIOH met à sa disposition; e) ne les confie qu’aux fournisseurs de services énumérés dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations de protection équivalentes, et avise le Client avant d’en ajouter un; et f) les détruit au terme des délais prévus à l’article 10.3, sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

6. Données de service et données agrégées

6.1 Données de service. RIOH recueille des Données de service pour exploiter, sécuriser, soutenir et améliorer la Plateforme, tel qu’il est décrit dans la Politique de confidentialité.

6.2 Données agrégées. RIOH peut compiler des statistiques et d’autres renseignements dérivés des Données de service et des Données du Client qu’elle héberge, à condition qu’ils soient agrégés et dépersonnalisés de sorte que ni le Client ni aucune personne ne puisse être identifié, directement ou indirectement (les « Données agrégées »). RIOH peut utiliser les Données agrégées pour améliorer ses produits et services, produire des analyses comparatives et des travaux de recherche, et à toute autre fin légitime, et elle détient tous les droits sur celles-ci. Lorsque des renseignements agrégés concernent des personnes, RIOH ne les utilise que s’ils ont été anonymisés au sens de la loi applicable, c’est-à-dire de façon irréversible, selon les meilleures pratiques généralement reconnues et les critères fixés par règlement, le cas échéant.

6.3 Déploiements sous contrat. Dans un déploiement Sur site, RIOH ne reçoit ni les Données du Client ni les Données de service, à l’exception des renseignements techniques que le Client choisit de lui communiquer (par exemple lors d’une intervention de soutien, ou au moyen d’une surveillance facultative convenue avec le Client), et l’article 6.2 ne s’applique qu’à ces renseignements. En Nuage dédié, l’article 6.2 s’applique, sauf disposition contraire de l’Entente.

7. Frais et facturation (IoTcare Cloud)

Le présent article s’applique aux Clients qui s’abonnent en ligne. Il ne s’applique pas aux Déploiements sous contrat ni aux ententes régies par une Entente, sauf si l’Entente y renvoie.

7.1 Forfaits. Le forfait gratuit est offert sans frais, sans carte de paiement, dans les limites (nombre d’appareils, d’utilisateurs, de bâtiments, d’étages, de zones, de lieux, espace de stockage et durée de conservation des données) publiées sur la page de tarification de RIOH et affichées dans la Plateforme. Le forfait payant est facturé selon l’usage, aux prix par appareil par mois publiés sur la page de tarification de RIOH, qui distinguent actuellement les traceurs, les localisateurs et les appareils GPS. RIOH peut aussi convenir par écrit d’autres tarifs avec un Client.

7.2 Ce qui est facturé. Un Appareil devient facturable dès qu’il est déployé : un traceur dès qu’il est associé à un équipement, un localisateur dès qu’il est placé sur un plan d’étage, et un appareil GPS (y compris tout appareil qui transmet par une connexion cellulaire) dès qu’il est déployé. Les Appareils en inventaire, mis en pause ou supprimés ne sont pas facturés. La classification de chaque appareil est décrite dans la Documentation.

7.3 Calcul quotidien. Le prix mensuel d’un Appareil est divisé par le nombre de jours du mois, et chaque jour pendant lequel un Appareil était facturable est compté, en temps universel coordonné (UTC). L’allocation incluse sans frais est évaluée chaque jour : si, un jour donné, le nombre d’Appareils facturables d’une catégorie dépasse l’allocation gratuite de cette catégorie, tous les Appareils de cette catégorie sont facturés pour ce jour. L’allocation gratuite n’est donc pas déduite du total : dès qu’elle est dépassée, aucun Appareil de la catégorie n’en bénéficie pour ce jour. Cette règle est également indiquée sur la page de tarification de RIOH.

7.4 Appareils GPS. La première fois qu’un appareil GPS transmet une position alors qu’il est déployé, deux mois de service sont facturés au Client à l’avance, comptés à partir de la date de cette première position. La facturation se poursuit ensuite quotidiennement conformément à l’article 7.3. La connectivité cellulaire fournie par RIOH pour un appareil GPS est incluse dans son prix tant que l’appareil est facturé, et elle est suspendue lorsqu’il ne l’est pas.

7.5 Facturation et paiement. L’usage est facturé mensuellement, à terme échu, le premier jour de chaque mois, dans la devise choisie lors de l’abonnement (dollars canadiens ou américains). Le paiement est traité par le fournisseur de services de paiement de RIOH, Stripe, au moyen du mode de paiement enregistré par le Propriétaire; RIOH ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte complets. En s’abonnant, le Client autorise RIOH et Stripe à débiter ce mode de paiement de toutes les sommes dues.

7.6 Taxes. Les prix excluent les taxes applicables (comme la TPS/TVH et la TVQ), qui sont ajoutées aux factures selon l’adresse de facturation et le statut fiscal fournis par le Client.

7.7 Retard ou échec de paiement. Si un paiement échoue, Stripe le tentera de nouveau pendant une certaine période. Pendant cette période, le compte demeure actif, mais l’ajout de nouveaux Appareils facturables peut être bloqué. Si le paiement n’est toujours pas reçu à la fin de cette période, l’abonnement payant prend fin et le compte revient au forfait gratuit conformément à l’article 8; le délai de grâce de trente (30) jours prévu à l’article 8.3 s’applique alors avant toute suppression de données.

7.8 Aucun remboursement. Les jours de service déjà fournis et l’avance facturée pour les appareils GPS ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l’exige ou si RIOH l’accepte par écrit. Les jours pendant lesquels un Appareil n’était pas facturable ne sont pas facturés.

7.9 Modification des prix. RIOH peut modifier ses prix publiés moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours transmis par courriel au Propriétaire ou par avis dans la Plateforme. Les nouveaux prix s’appliquent à compter de la première période de facturation qui commence après le préavis. Le Client qui ne les accepte pas peut annuler avant leur entrée en vigueur. Les prix convenus par écrit pour une durée déterminée ne sont pas touchés pendant cette durée.

7.10 Promotions. Les codes promotionnels et rabais s’appliquent aux conditions indiquées au moment de l’offre, ne peuvent être échangés contre de l’argent et ne peuvent être combinés, sauf indication contraire.

7.11 Matériel. Les Appareils et accessoires achetés auprès de RIOH sont vendus sur facture distincte et ne font pas partie de l’abonnement. Les conditions de vente (livraison, garantie, retours) sont celles indiquées sur la soumission ou la facture.

7.12 Annulation. Le Propriétaire peut annuler l’abonnement payant en tout temps à partir de la page Abonnement. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; l’usage jusqu’à cette date est facturé. Le compte se poursuit ensuite au forfait gratuit conformément à l’article 8.

8. Limites du Forfait et retour au forfait gratuit

8.1 Limites. Chaque Forfait comporte les limites publiées sur la page de tarification de RIOH. La Plateforme empêche les actions qui les dépasseraient.

8.2 Retour au forfait gratuit. Lorsqu’un abonnement payant prend fin pour quelque raison que ce soit, le compte revient au forfait gratuit. Les Appareils et utilisateurs qui dépassent les limites du forfait gratuit sont mis en pause, en commençant par les plus récents; les appareils GPS sont mis en pause une fois écoulée toute période déjà payée. Le Propriétaire n’est jamais mis en pause. Les bâtiments, étages, zones, lieux et équipements ne sont pas mis en pause. La mise en pause ne supprime rien en soi, et les Appareils et utilisateurs mis en pause sont réactivés lorsqu’un abonnement payant est rétabli.

8.3 La conservation des données dépend du Forfait. L’historique de localisation et le journal d’activité sont conservés pendant la période prévue au Forfait en vigueur (actuellement trente (30) jours au forfait gratuit et trois cent soixante-cinq (365) jours au forfait payant). Lorsqu’un compte passe à un Forfait dont la période est plus courte, l’historique plus ancien que cette période est supprimé définitivement lors du nettoyage automatique suivant. Lorsque le retour au forfait gratuit n’est pas volontaire, notamment à la suite d’un échec de paiement (article 7.7), cette suppression n’a lieu qu’au terme d’un délai de grâce de trente (30) jours. RIOH en avise le Propriétaire par courriel au début de ce délai, en indiquant la date de suppression prévue. Si un abonnement payant est rétabli avant cette date, aucune donnée n’est supprimée. Le même délai de grâce s’applique lorsqu’une organisation restaurée conformément à l’article 10.2 revient au forfait gratuit. Le Client qui doit conserver des données plus anciennes doit les exporter avant le changement.

9. Modifications de la Plateforme

RIOH améliore continuellement la Plateforme et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. RIOH ne réduira pas de façon importante les fonctionnalités essentielles d’un Forfait payant au cours d’une période de facturation sans préavis. Les fonctionnalités présentées comme préliminaires, bêta ou « à venir » sont fournies telles quelles, peuvent changer ou être retirées et ne sont visées par aucun engagement de service.

10. Durée, résiliation et suppression

10.1 Durée et résiliation par le Client. Les présentes Conditions s’appliquent à compter de votre acceptation jusqu’à la fin du compte. Le Propriétaire peut supprimer l’organisation en tout temps à partir de la Plateforme. La suppression bloque immédiatement l’accès de tous les Utilisateurs autorisés; le jour de la suppression est au plus tard le dernier jour où les Appareils sont facturables. L’usage jusqu’à cette date est facturé sur la facture suivante, puis l’abonnement payant prend fin. Si l’organisation est restaurée conformément à l’article 10.2 avant la fin de la période de facturation, l’abonnement et la facturation reprennent à la date de restauration; après cette période, l’organisation revient au forfait gratuit jusqu’à ce qu’un mode de paiement soit ajouté.

10.2 Période de restauration et d’exportation. Pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la suppression d’une organisation, le Propriétaire peut la restaurer, avec ses données intactes, au moyen du lien reçu par courriel. Une fois restaurée, l’organisation peut exporter ses données conformément à l’article 5.5. Sur demande reçue pendant cette période, RIOH peut aussi aider le Client à obtenir une copie de ses données dans un format technologique couramment utilisé.

10.3 Suppression. Au terme de la période de quatre-vingt-dix (90) jours, l’organisation et les Données du Client — notamment les bâtiments, étages, plans d’étage et tuiles cartographiques, équipements, Appareils, historique de localisation, zones, alertes, importations, exportations, appartenances et son journal d’activité — sont supprimées définitivement de la Plateforme. Les copies contenues dans les sauvegardes sont écrasées selon le cycle normal de sauvegarde, dans un délai de trente (30) jours. RIOH peut conserver les renseignements qu’elle doit conserver en vertu de la loi (par exemple les factures et les registres comptables) ainsi que les Données agrégées. Les comptes d’utilisateurs ne sont pas supprimés avec l’organisation; seule l’appartenance à l’organisation supprimée est retirée. Un compte d’utilisateur qui n’appartient plus à aucune organisation et qui demeure inactif pendant douze (12) mois est supprimé, après un avis transmis par courriel trente (30) jours avant la suppression; une connexion avant cette date annule la suppression. Un compte d’utilisateur peut aussi être fermé sur demande conformément à la Politique de confidentialité.

10.4 Résiliation par RIOH. RIOH peut mettre fin au compte d’un Client ou à votre accès : a) en cas de manquement important aux présentes Conditions auquel il n’est pas remédié dans les quinze (15) jours suivant un avis, ou immédiatement si le manquement ne peut être corrigé ou crée un risque pour la sécurité ou un risque juridique; b) si un compte au forfait gratuit n’a eu aucune activité pendant douze (12) mois consécutifs, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours au Propriétaire; le compte et les Données du Client sont alors supprimés définitivement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, conformément à l’article 10.3; ou c) si RIOH cesse d’offrir la Plateforme, moyennant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours. Dans le cas c), les articles 10.2 et 10.3 s’appliquent.

10.5 Retrait d’un Utilisateur autorisé. Lorsqu’un Client vous retire de son organisation, vous perdez l’accès aux données de cette organisation. Les renseignements sur vos actions passées peuvent demeurer dans les registres et le journal d’activité de cette organisation, selon ses paramètres de conservation. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte d’utilisateur lui-même de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

10.6 Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre — notamment les articles 5.1, 5.6, 6, 7 (pour les sommes dues), 10, 13 à 17 et 19 — survivent à la fin des présentes Conditions.

11. Soutien et niveaux de service

11.1 IoTcare Cloud. RIOH déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et sécuritaire, et pour effectuer l’entretien à des moments qui limitent les perturbations. Sauf si une Entente prévoit un niveau de service, RIOH ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’interruptions ou d’erreurs. Le soutien est offert au moyen du formulaire d’aide de la Plateforme et par courriel, les jours ouvrables au Québec; RIOH vise à répondre dans un délai d’un jour ouvrable.

11.2 Déploiements sous contrat. Les niveaux de service, heures de soutien, délais de réponse, mises à jour et travaux d’entretien sont prévus à l’Entente. Dans un déploiement Sur site, le Client est responsable de son infrastructure, de ses systèmes d’exploitation, de ses réseaux, de ses sauvegardes et de sa sécurité physique, sauf disposition contraire de l’Entente.

12. Services de tiers

12.1 Services sur lesquels la Plateforme s’appuie. La Plateforme s’appuie sur des Services de tiers — par exemple le traitement des paiements (Stripe), les cartes et le géocodage (Mapbox), l’envoi de courriels et de SMS, et la protection contre les robots (Cloudflare Turnstile). La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. RIOH est responsable du choix de ces fournisseurs, mais non des pannes de leurs services qui échappent à son contrôle raisonnable.

12.2 Services que le Client connecte. Le Client peut connecter ses propres services, comme un fournisseur d’identité pour l’authentification unique (par exemple Microsoft Entra ID ou un autre fournisseur OIDC ou SAML), un système de localisation d’un fabricant (par exemple HPE Aruba, Cisco Spaces ou Meridian) ou une plateforme de connectivité cellulaire. En activant une telle connexion, le Client demande à RIOH d’échanger des données avec ce service, et la relation du Client avec ce fabricant est régie par les conditions propres à celui-ci. RIOH n’est pas responsable du service du fabricant ni des données qu’il transmet.

12.3 Liens externes. La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites Web. RIOH n’est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Plateforme. La Plateforme, la Documentation et les Données agrégées, y compris toutes leurs améliorations et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, sont et demeurent la propriété de RIOH ou de ses concédants de licence. La Plateforme est mise à votre disposition; elle ne vous est pas vendue. Aucun droit n’est accordé autre que ceux expressément prévus aux présentes Conditions.

13.2 Marques de commerce. RIOH, IoTcare et les logos qui s’y rattachent sont des marques de commerce de RIOH. Vous ne pouvez pas les utiliser sans l’autorisation écrite préalable de RIOH, ni adopter une marque, un nom ou un logo susceptible de créer de la confusion avec celles-ci.

13.3 Rétroaction. Si vous transmettez à RIOH des suggestions, idées ou commentaires sur la Plateforme (« Rétroaction »), RIOH peut les utiliser librement, sans obligation ni compensation. Dans la mesure permise par la loi, vous cédez à RIOH vos droits sur la Rétroaction et renoncez à vos droits moraux sur celle-ci. La Rétroaction n’inclut pas les Données du Client.

13.4 Composants libres. La Plateforme comprend des composants libres (open source) assujettis à leurs propres licences. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que ces licences vous accordent.

14. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements non publics de l’autre qu’elle reçoit dans le cadre de la Plateforme (notamment, pour le Client, les Données du Client et, pour RIOH, les renseignements non publics sur la Plateforme et sa sécurité) avec au moins un soin raisonnable, et ne les utilise que pour l’exécution des présentes Conditions. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement, qui étaient déjà connus, qui sont élaborés de façon indépendante, ou dont la communication est exigée par la loi (auquel cas la partie qui les communique en avise l’autre lorsque la loi le permet).

15. Garanties et exclusions

15.1 Données de localisation. Les positions, zones, alertes et rapports dépendent des Appareils, de leurs piles, des conditions radio, des réseaux, de la configuration des bâtiments, de l’étalonnage et des Services de tiers. Ce sont des estimations qui peuvent être retardées, inexactes ou manquantes. La Plateforme n’est ni conçue ni certifiée comme système de sécurité des personnes, d’intervention d’urgence, médical ou de navigation, et il ne faut pas s’y fier comme tel. Vous demeurez responsable des décisions que vous prenez sur la foi de la Plateforme.

15.2 Exclusion. Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou d’une Entente, et dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », et RIOH exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure permise par la loi, ni RIOH ni les membres de son groupe, ses administrateurs, employés ou fournisseurs ne sont responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, d’affaires, d’achalandage ou de données découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, même s’ils ont été avisés de leur possibilité.

16.2 Plafond. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de RIOH pour l’ensemble des réclamations découlant de la Plateforme ou des présentes Conditions ou s’y rapportant est limitée aux sommes que le Client a versées à RIOH pour la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou à cent dollars canadiens (100 $ CA) si le Client n’a rien versé.

16.3 Utilisateurs autorisés. Si votre accès est fourni par un Client, la Plateforme vous est fournie au bénéfice du Client. Toute responsabilité de RIOH relative à votre utilisation de la Plateforme est due au Client, en vertu des présentes Conditions ou de l’Entente et sous réserve de leurs limitations.

16.4 Exceptions. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, notamment la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui, ou pour le préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde.

17. Indemnisation

Le Client défend et indemnise RIOH contre toute réclamation de tiers découlant des Données du Client, de l’utilisation de la Plateforme par le Client pour localiser des personnes en contravention de l’article 4.2, ou d’un manquement du Client ou de ses Utilisateurs autorisés aux présentes Conditions ou à la loi, à condition que RIOH avise promptement le Client de la réclamation et collabore raisonnablement à sa défense.

18. Modifications des présentes Conditions

RIOH peut modifier les présentes Conditions. RIOH donne un préavis d’au moins trente (30) jours de toute modification importante, par courriel au Propriétaire, par avis dans la Plateforme, ou les deux, en indiquant la modification et sa date d’entrée en vigueur. Les Conditions modifiées s’appliquent à compter de cette date, et il peut vous être demandé de les accepter lors de votre prochaine connexion. Si vous ou le Client ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme, et le Client peut fermer son compte avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. Les modifications exigées par la loi, ou qui ne visent que de nouvelles fonctionnalités, peuvent entrer en vigueur plus tôt.

19. Dispositions générales

19.1 Contrôle des exportations. Vous devez respecter les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions du Canada, des États-Unis et de tout autre territoire applicable, et ne pas rendre la Plateforme accessible dans un pays, ni à une entité ou une personne, à l’égard desquels ces lois l’interdisent.

19.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. Le Client ne peut les céder sans le consentement écrit préalable de RIOH, sauf dans le cadre d’une fusion ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant un avis à RIOH. RIOH peut les céder à un membre de son groupe ou à un successeur de son entreprise, moyennant un avis au Client.

19.3 Avis. RIOH peut transmettre des avis par l’entremise de la Plateforme ou par courriel à l’adresse associée à votre compte ou au Propriétaire. Les avis à RIOH doivent être transmis à l’adresse indiquée à l’article 19.9.

19.4 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la tarification publiée et, le cas échéant, l’Entente constituent l’intégralité de l’entente concernant la Plateforme et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet.

19.5 Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

19.6 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (par exemple catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, émeute, conflit de travail, panne des services publics, des télécommunications ou des hébergeurs, ou fait du gouvernement), sauf quant aux obligations de paiement.

19.7 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de toute règle impérative contraire, les tribunaux du district judiciaire de Terrebonne, province de Québec, ont compétence exclusive.

19.8 Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. La version française a été fournie en premier. Les parties ont expressément demandé que les présentes Conditions et les documents qui s’y rattachent soient également rédigés en anglais; les deux versions ont la même valeur. The parties have expressly requested that these Terms and related documents also be drawn up in English.

19.9 Nous joindre.
RIOH inc.
9545, rue Sainte-Madeleine
Mirabel (Québec) J7N 2N2
Canada
Courriel : info@rioh.io
Téléphone : +1 438 830-6837

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